La bordure quai bus : problématique

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précise que l’ensemble du matériel roulant devra être accessible aux personnes à mobilité réduite, dans les 10 ans de la promulgation de la loi, soit avant le 11 février 2015.

Pour atteindre le niveau d’accessibilité défini par le décret 2006-138 du 9 février et l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 relatifs à l'accessibilité des véhicules de transport public, il est nécessaire de répondre à 2 besoins essentiels :

30 % de la population Française (de 16 à 64 ans)* éprouve une difficulté à se déplacer du fait d’une incapacité temporaire, permanente ou dans toute autre situation du quotidien.
*rapport 2006 de la Conférence Européenne des Ministres des Transports.